Article 11 AUTONOME (Arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol en application de l'article L. 6511-7 du code des transports peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD à compter du 1er octobre 2012.