Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 avril 2012 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
― l'avenant n° 74 bis du 3 février 2011, relatif à la garantie décès, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2011 publié au Journal officiel du 29 décembre 2011 ;
― l'avenant n° 79 du 20 avril 2011, relatif au financement du paritarisme, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2011 publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.