L'article 6 de la décision du 9 janvier 2012 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € (HT), et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »