Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

A l'article 7 du même arrêté, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires ; ».