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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes)


L'article 15 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Sauf expérimentations contractualisées avec la direction générale de la comptabilité publique, elle exerce » sont remplacés par les mots : « Elle exerce » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « financière et comptable des services » sont remplacés par les mots : « budgétaire et comptable des services et s'assure du respect de la réglementation financière et comptable ».
Au même alinéa, les mots : « A ce titre, elle fait notamment toute proposition utile pour moderniser l'organisation de la fonction d'ordonnateur principal délégué » sont remplacés par les mots : « A ce titre, elle conçoit et pilote la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable au sein des services du ministère » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Elle assure la synthèse et la coordination du pilotage stratégique des opérateurs du ministère. Dans ce cadre, elle anime le réseau des tutelles et des opérateurs et assure le suivi de la mise en œuvre des directives gouvernementales les concernant.
Elle coordonne, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes. »