Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes)

A l'article 4, les 7 et 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7. La mission " délivrance sécurisée des titres ”. »