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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense)


Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, les directeurs des services interarmées et le directeur général de la sécurité extérieure désignent, chacun pour ce qui le concerne, le pétitionnaire chargé d'établir la demande d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées à la consommation humaine.
Le pétitionnaire devient, dès la signature de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) au sens de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique.