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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense)


Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 1321-9, R. 1321-10 et R. 1321-12, R. 1321-26, R. 1321-27, R. 1321-31 à R. 1321-36, R. 1321-40 et R. 1321-56 du code de la santé publique sont exercés par le directeur régional du service de santé des armées territorialement compétent.