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Article AUTONOME (Décision n°s 348863 et 349393 du 26 mars 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

Article AUTONOME (Décision n°s 348863 et 349393 du 26 mars 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)



A l'article A. 711-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 mars 2011, sont annulés les mots : « ou des membres du bureau ».