Article AUTONOME (Décision n°s 343072 et 343166 du 28 mars 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

Le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail est annulé.