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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)


L'article 10 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - La limite des plafonds visés au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :
1° En ce qui concerne les notaires : 15 000 euros ;
2° En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 15 000 euros. »