Article 2 AUTONOME (Décision n° 212-VP-30 du 30 mars 2012 portant habilitation de la société Winter & Associés à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales)

La présente décision sera notifiée à la société Winter & Associés. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.