Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-VP-29 du 30 mars 2012 portant habilitation de la société APRECIALIS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales)

La présente décision sera notifiée à la société APRECIALIS. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.