Article AUTONOME (Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)
Tableau B. ― Données techniques relatives aux garanties « incapacité de travail »
issues des systèmes de gestion. ― Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 02 de l'état E 2 (1)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 83 du 06/04/2012 texte numéro 29
(1) Pour les organismes ne distinguant pas la garantie « incapacité » de sa garantie « frais de soins » dans l'état comptable E 4, reporter ici les montants figurant en 10-2 du tableau A.