Article AUTONOME (Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)
Etat E 2 : primes et prestations
par type de garanties
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 « primes et charges de prestations par type de garanties » :
― les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
― les mutuelles et leurs unions ;
― les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 83 du 06/04/2012 texte numéro 29
(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de l'état C 1.
(2) Catégories comptables de l'état C 4.
(3) Primes émises : ligne L 5 des C 1 vie et non-vie.
(4) Prestations payées : en vie, sinistres et capitaux payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L 10 + L 11 + L 12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de rentes payés ― recours encaissés (lignes L 10 + L 11 ― L 12 du C 1 non-vie).
(5) Les colonnes données en substitution ne concernent que les mutuelles. Pour les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les colonnes non données en substitution.