Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)

I. ― Au I de l'article D. 344-5 du code des assurances, les mots : « E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé » sont remplacés par les mots : « E 5 Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins”, gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé » ;
II. - Au I de l'article D. 114-11 du code de la mutualité, les mots : « E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé » sont remplacés par les mots : « E 5 Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins”, gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé » ;
III. - Au I de l'article D. 931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé » sont remplacés par les mots : « E 5 Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins”, gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé ».