1° A l'article 1er, les mots : «, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale) » sont remplacés par les mots : « (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques. »