Article AUTONOME (Décret n° 2012-451 du 4 avril 2012 portant publication du protocole n° 14 de la résolution 2011-I-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 ― Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur et prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur à bord (annexe N, partie I) (1))

P R O T O C O L E N° 14

DE LA RÉSOLUTION 2011-I-14 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 27 MAI 2011, RELATIF AUX AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN PAR DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06 ― EXIGENCES À REMPLIR PAR LES APPAREILS AIS INTÉRIEUR ET PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'INSTALLATION ET AU CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT D'APPAREILS AIS INTÉRIEUR À BORD (ANNEXE N, PARTIE I)

Résolution

1. Par sa résolution 2007-II-24, la Commission centrale a introduit par l'incorporation de l'annexe N au RVBR des exigences applicables aux appareils AIS Intérieur et des prescriptions concernant le montage et le contrôle de fonctionnement d'appareils AIS sous la forme d'une prescription de caractère temporaire. Cette prescription a été prorogée de trois ans par la résolution 2010-II-26.
2. Le groupe d'experts Tracking and Tracing on Inland Waterways a élaboré des lignes directrices pour le montage d'appareils AIS Intérieur. Ces lignes directrices reflètent d'importants enseignements acquis lors de l'équipement de la flotte européenne de la navigation intérieure avec des appareils AIS Intérieur. Dans le cadre du groupe de travail RIS, les délégations ont approuvé ces lignes directrices avec quelques modifications. Elles sont publiées sur le site Internet de la CCNR. Sur le plan juridique, ces lignes directrices ne revêtent pas un caractère obligatoire, d'où l'impossibilité pour les autorités compétentes d'en exiger l'observation.
3. Les lignes directrices comportent deux exigences importantes dont l'intérêt est tel sur le plan de la sécurité technique qu'il conviendrait de les incorporer à l'annexe N, partie I, section B, « Contrôle de montage et de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur à bord ». Celles-ci concernent l'accessibilité de l'unité de saisie et d'affichage pour l'homme de barre et les exigences applicables aux capteurs externes. Les compléments proposés reprennent ― avec quelques adaptations ― les passages correspondants des lignes directrices.
4. Le résultat de l'évaluation prévue conformément aux lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (résolution 2008-I-3) est présenté ci-après.

Besoins auxquels doivent répondre
les modifications proposées

Les exigences relatives au montage d'appareils AIS Intérieur à bord sont fixées dans l'annexe N du RVBR. Toutefois, l'annexe N ne comporte pas d'exigences concernant l'accessibilité pour l'homme de barre ni concernant les capteurs externes pouvant être connectés aux appareils AIS Intérieur. Les modifications proposées comblent ce vide juridique. L'objectif est le suivant :
― les indications affichées par les appareils AIS Intérieur doivent effectivement pouvoir être lues par l'homme de barre ;
― ne doivent être connectés aux appareils AIS Intérieur que des capteurs qui ne provoquent pas d'interférences avec les appareils AIS Intérieur ou d'autres équipements nautiques à bord.

Eventuelles alternatives aux modifications envisagées

Les alternatives à la modification envisagée pourraient être :
i. de ne pas modifier les prescriptions de l'annexe N ;
ii. de ne modifier l'annexe N que lorsque l'équipement des bâtiments avec des appareils AIS Intérieur sera prescrit de manière obligatoire.
L'alternative i aurait pour conséquence possible que, à l'avenir aussi, certains appareils AIS Intérieur soient installés d'une manière telle que leur unité d'affichage ne puisse pas être consultée lors de la conduite du bâtiment. Dans ces cas, l'homme de barre serait notamment dans l'impossibilité d'identifier une éventuelle panne de l'appareil ou de consulter les indications concernant les positions d'autres bâtiments. En outre pourraient être installés des capteurs externes occasionnant des perturbations des appareils AIS Intérieur ou d'autres équipements nautiques. A bord des bâtiments concernés, l'amélioration du niveau de sécurité par l'utilisation de l'AIS pourrait être remise en question ; en cas d'émission de messages erronés ou en cas de perturbation d'autres équipements nautiques à bord, il en résulterait même une baisse du niveau de sécurité du bâtiment concerné ou d'autres bâtiments.
L'alternative ii aurait pour conséquence le maintien au cours des prochaines années de la situation décrite en alternative i. Outre les conséquences négatives sur la sécurité durant cette période, cette alternative est susceptible d'avoir aussi des conséquences économiques. En cas de modification plus tardive de l'annexe N, il est probable que le nombre des installations à bord devant être adaptées aux prescriptions modifiées soit plus important qu'en cas de modification plus précoce des prescriptions.

Conséquences de ces modifications

Le montage d'appareils AIS à bord de telle sorte que l'unité de saisie et d'affichage ne soit pas accessible à l'homme de barre est globalement évité. Si cet accès n'est pas assuré actuellement, l'installation doit faire l'objet d'adaptations et l'appareil AIS doit être mis hors service dans l'attente de ces adaptations. Le coût d'une telle adaptation devrait être inférieur à 500 €. Les capteurs externes non conformes aux modifications proposées à présent doivent être déconnectés. L'utilisation des appareils AIS peut se poursuivre avec les capteurs intégrés à l'appareil ou des capteurs possédant une réception par type doivent être installés à bord des bâtiments concernés. En fonction du type et du nombre des capteurs, le coût de leur remplacement pourrait atteindre environ 3 000 €.

Conséquences d'un rejet de ces modifications

A bord de certains bâtiments de la navigation rhénane, l'amélioration du niveau de sécurité par l'utilisation de l'AIS pourrait être remise en question ; en cas d'émission de messages erronés ou en cas de perturbation d'autres équipements nautiques à bord, il en résulterait même une baisse du niveau de sécurité du bâtiment concerné ou d'autres bâtiments. (Voir alternative i).

Résolution

La Commission Centrale,
consciente de la nécessité de combler des lacunes dans les exigences actuelles relatives au montage d'appareils AIS à bord afin d'atteindre l'objectif d'une amélioration du niveau de sécurité visé par l'introduction de l'AIS Intérieur,
adopte les amendements au Règlement de visite des bateaux du Rhin annexés à la présente résolution.
Les amendements figurant à l'annexe seront en vigueur du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2014.

A N N E X E
« RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
ANNEXE N (1), PARTIE I

Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur et prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur à bord

A. ― Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur

Les appareils AIS Intérieur doivent être conformes aux exigences du standard d'essai figurant dans la résolution 2007-I-15. La conformité est attestée par un examen de réception par type d'une autorité compétente.

B. ― Contrôle de montage et de fonctionnement
d'appareils AIS Intérieur à bord

C. ― Information de la Commission centrale
pour la navigation du Rhin

Les Etats riverains du Rhin et la Belgique communiquent sans délai les informations suivantes à la Commission centrale pour la navigation du Rhin :
a) toute désignation d'une autorité compétente,
b) toute délivrance ou tout retrait d'un agrément de type pour des appareils AIS Intérieur,
c) tout agrément d'une société spécialisée dans le montage d'appareils AIS Intérieur ou tout retrait d'un tel agrément. »