Article AUTONOME (Décret n° 2012-450 du 4 avril 2012 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2011-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar autrichiens (annexes D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) (1))

P R O T O C O L E N° 1 0

DE LA RÉSOLUTION 2011-l-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 27 MAI 2011, RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU CERTIFICAT DE CONDUITE ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE À LA CONDUITE AU RADAR AUTRICHIENS (ANNEXES D5 ET D6 DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN)

Résolution

La Commission centrale,
Réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure ;
Rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que « la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible », ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006 ;
Consciente que la reconnaissance sur le Rhin des certificats de conduite non rhénans constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur ;
Estimant que la reconnaissance de certificats de conduite non rhénans constitue pour la CCNR une tâche prioritaire justifiant la mise en vigueur la plus rapide des modifications requises au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, par le recours à l'article 1.02 dudit Règlement ;
Agissant en vertu du Protocole additionnel n° 7 à l'Acte de Mannheim ;
Sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle.

I

Reconnaît, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-I-11, la validité sur le Rhin de la patente de capitaine autrichienne délivrée par l'autorité autrichienne en vertu de la loi relative à la navigation intérieure n° 62/1997, dernièrement modifiée le 30 décembre 2010 et du règlement n° 258/1997, dernièrement modifié le 14 décembre 2010, dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies :
― la patente de capitaine autrichienne doit être assortie d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valable sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40) ;
― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ladite réglementation.

II

Reconnaît, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-I-11, la validité sur le Rhin de la mention « Radar » relative à l'aptitude à la conduite au radar, inscrite par l'autorité autrichienne compétente sur la patente de capitaine, en vertu du règlement n° 258/1997, dernièrement modifié le 14 décembre 2010.

III

Adopte, conformément à l'article 1.02 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, les modifications aux annexes D5 et D6 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, figurant en annexe à la présente résolution.
Ces modifications, telles qu'elles apparaissent en annexe, seront en vigueur du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-1-11.

A N N E X E

Patente de capitaine
Kapitanspatent
(recto)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 83 du 06/04/2012 texte numéro 11

(verso)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 83 du 06/04/2012 texte numéro 11