Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration)

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.