Article 2 AUTONOME (Délibération n° 219 du 22 mars 2012 complétant l'article 2 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement)

La présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle s'applique aux sportifs inclus dans le groupe cible à compter de cette date.