Article 1 AUTONOME (Délibération n° 219 du 22 mars 2012 complétant l'article 2 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement)

il est ajouté au troisième alinéa de l'article 2 de la délibération n° 54 rectifiée susvisée deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, ce délai est ramené à un mois pour les sportifs dont l'inclusion dans le groupe cible est motivée par leur possible participation aux jeux Olympiques. Les intéressés en sont avisés par la lettre prévue à l'article 1er. »