Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2012 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité)

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.