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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale)


Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er du présent arrêté, reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation des personnes morales candidates ou titulaires d'un contrat nécessitant la détention ou l'accès à des informations ou supports classifiés, ainsi que pour le personnel de ces personnes morales :
1° Le directeur général de la sécurité extérieure, pour les personnes morales et leur personnel intervenant au profit de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° Le délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, pour les personnes morales et leur personnel intervenant dans le cadre du projet Balard ;
3° Le délégué général pour l'armement, pour les personnes morales et leur personnel autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°.