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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments)


Le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.