L'article D. 635-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'avant-dernière année, tels que » sont supprimés ;
2° Les mots : « Le montant de la » sont remplacés par le mot : « La » ;
3° Les mots : « inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « calculée sur une assiette inférieure à 20 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 612-6 ».