Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

5.1. Le prix de mise à disposition d'un fichier d'étude est fixé à 300 €.
5.2. Le prix de mise à disposition d'un fichier déclassé ou d'une base de données déclassée est fixé à 204 €.