Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2012 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans le cadre de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice et des libertés)

En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, aucune prime n'est due.