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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83))


L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35,83300 Draguignan, constitué de l'unité éducative de milieu ouvert Draguignan et de l'unité éducative de milieu ouvert Fréjus, est abrogé.