L'article 98 est ainsi modifié:
1° Les huitième (7°) et neuvième alinéas sont supprimés ;
2° Le 8° devient le 7° ;
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
« 8° Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ;
« Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. »