Délégation est donnée à M. Patrick Berciaud, médecin-chef, chargé du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.