Délégation est donnée à M. Jean-Michel Chevalier, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur de l' Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.