Délégation est donnée à M. Loïc Aballéa, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chargé de la mission de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.