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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-028 du 23 mars 2012)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-028 du 23 mars 2012)


Conformément à l'engagement pris par la société FRANCE PARI dans son dossier de demande, celle-ci ne pourra proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir justifié, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, de l'existence d'une sûreté, personnelle ou réelle, garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs.