Article 5 AUTONOME (Décision n° 2012-147 du 14 février 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 4)

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 ainsi qu'à la société MULTI 4 et publiée au Journal officiel de la République française.