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Article AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité)

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I. - Tarifs hors taxes applicables aux informations et documents demandés aux opérateurs de téléphonie mobile.

CATÉGORIES de données	PRESTATIONS REQUISES	TARIFS (en euros)
Informations permettant d'identifier l'utilisateur.	Identification, en nombre, d'abonnés avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.	0,53
	Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.	3,06
	Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).	3,06
	Identification d'abonnés à partir du nom ou de la raison sociale.	6,46
	Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	8,50
	Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	8,50
	Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	5,10
	Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonnés à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	5,10
Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.	Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.	3,06
Détails de trafic.	Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.	6,46 + 1,00 par mois
	Détail des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus.	6,46 + 1,00 par mois
	Détail des trafics, avec localisation des équipements terminaux, des appels d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.	10,20 + 1,00 par mois
	Détail des trafics, avec localisation des équipements terminaux, en relation avec un abonné d'un opérateur étranger, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.	10,20 + 1,00 par mois
	Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.	6,46 + 1,00 par mois
	Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus.	8,50
	Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.	8,50 + 0,53 par abonné identifié
	Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.	3,06
	Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.	3,06
	Carte de couverture optimale d'une cellule.	6,46
	Carte de couverture secondaire d'une cellule.	6,46
	Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).	6,46
Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.	Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).	4,08
Données permettant de d'obtenir la position géographique d'un appareil.	Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.	20,00 pour la mise en suivi + 8,00 par jour (jusqu'à 300 hits)

II. ― Tarifs hors taxes applicables aux informations et documents demandés aux opérateurs de téléphonie fixe.

CATÉGORIES de données	PRESTATIONS REQUISES	TARIFS (en euros)
Informations permettant d'identifier l'utilisateur.	Identification, en nombre, d'abonnés à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne ; demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.	0,53
	Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne ; demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.	4,08
	Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique.	4,08
	Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur.	10,20
	Historique d'attribution d'un numéro.	4,08
	Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères.	10,20
	Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation téléphonique.	10,20
	Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.	10,20
	Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.	8,96 par numéro
	Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	10,20
	Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	10,20
	Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.	4,08
	Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.	10,20
Données relatives aux équipements terminaux utilisés.	Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau.	6,46
Détails de trafic.	Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.	10,20 + 1,00 par mois
	Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours.	10,20 + 1,00 par mois
	Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur.	10,66
	Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée.	10,20 + 1,00 par mois

III. ― Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie.

PRESTATIONS	OBSERVATIONS	TARIFS (en euros)
Interception de communications de lignes fixes.	Ce tarif inclut la fourniture d'un détail de communications extrait de la base de facturation pour toute la période d'interception.	16,00
Sonde de renvoi.	Installation et enlèvement de la sonde, hors ligne de renvoi.	350
Liaisons louées de renvoi.	Moins de 10 km, par période indivisible de 31 jours.	1,1 × (37,77 + 0,79 par km)
	Plus de 10 km, par période indivisible de 31 jours.	1,1 × (60,10 + 0,08 par km)
Interception des communications de téléphonie de voix sur IP.	Ce tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.	16,00
Interception des communications de téléphonie mobile.	Ce tarif inclut la fourniture du détail de trafic extrait de la base de facturation pour toute la période d'interception.	16,00