L'article R. 743-173 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « statuant en matière commerciale », sont insérés les mots : « ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° En cas de réduction du ressort du tribunal de grande instance, de suppression de sa compétence commerciale ou lorsque le greffe est confié à un greffier de tribunal de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce qui sont créés ou dont le ressort est agrandi ou les greffiers dont l'office est créé versent une indemnité à l'Etat. »