Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce)

La deuxième phrase de l'article R. 743-158 est complétée par les mots : « ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce ».