Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce)

L'intitulé de la section IV du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire est complété par les mots : « et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce ».