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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques)


Au premier alinéa de l'article R. 20-30-9 du même code, les mots : « du service universel mentionnées au 1° ou des éléments de celle mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 » sont remplacés par les mots : « ou un des éléments des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 ».