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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques)


L'article R. 20-30-3 du même code est ainsi modifié :
I. ― Après les mots : « met à disposition », le premier alinéa est ainsi rédigé : « des installations, dénommées publiphones sur le domaine public, ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public permettant d'accéder sans restriction à ce service ».
II. ― Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « publiphones », sont insérés les mots : « ou un autre point d'accès au service téléphonique au public ».
III. ― Au troisième alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer et des collectivités de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin » et les mots : « de Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots « des îles Wallis et Futuna ».