Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques)

I. ― Aux articles R. 10-12 à R. 10-14, R. 10-19 et R. 10-21 du même code, les références à l'article L. 34-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa de l'article R. 10-12, la référence au « II » est remplacée par les références aux « III et IV » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 10-13, la référence au « II » est remplacée par la référence au « III » ;
3° Au premier alinéa du I de l'article R. 10-14, la référence au « III » est remplacée par la référence au « IV » ;
4° Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 10-19, la référence au « I » est remplacée par la référence au « II » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 10-21, la référence au « I » est remplacée par la référence au « II » ;
II. ― Au premier alinéa du II de l'article R. 10-13, la référence au « I » est remplacée par la référence au « II ».