Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques)

Au deuxième alinéa de l'article R. 10 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « au distributeur de ce service » sont remplacés par les mots : « du distributeur de son service ».