Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques)

Le g du 3° de l'article 1er du décret du 25 février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Les données permettant de vérifier le mot de passe ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ; ».