L'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
I. ― Le III est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est supprimée.
2° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes :
« ― ils sont mis en place sur le territoire national ;
« ― ils sont mis en œuvre sur le territoire national et ne peuvent pas l'être à partir d'un pays étranger ;
« ― les données produites par les systèmes utilisés sont chiffrées par un moyen validé par l'Etat lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en dehors du territoire national ;
« ― seuls les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent utiliser et contrôler les systèmes utilisés pour les interceptions de communications électroniques, accéder aux données produites par ces systèmes et les communiquer aux demandeurs autorisés.
« A titre exceptionnel, il peut être dérogé à ces conditions lors de la validation par le ministre chargé des communications électroniques des choix opérés par l'opérateur en application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsque des obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer pour satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre d'interceptions susceptibles d'être demandées à cet opérateur. »
II. ― Au cinquième alinéa du IV, les mots : « du a et du b » sont remplacés par les mots : « du a, du b et du c ».