L'article R. 11-8 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 11-8.-Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile. »