Aux articles R. 9 et R. 20-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « Journal officiel des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de l'Union européenne ».
Au II de l'article R. 20-2, les mots : « spécifications techniques communautaires » sont remplacés par les mots : « spécifications techniques européennes ».