Délégation est donnée à Mme Sachwald (Frédérique), agente contractuelle, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises.