Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Par exception, elles sont d'application immédiate dans les départements d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement qui leur sont transmises avant le 1er octobre 2012 par les pôles interrégionaux d'apurement administratif.