Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux)

Implantés à Rennes (35) et à Toulouse (31), les pôles interrégionaux d'apurement administratif sont rattachés respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.